{"id":46,"date":"2020-05-27T13:21:55","date_gmt":"2020-05-27T11:21:55","guid":{"rendered":"http:\/\/lachapellesaintlaud.fr\/?page_id=46"},"modified":"2025-05-25T16:42:30","modified_gmt":"2025-05-25T14:42:30","slug":"urbanisme","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/lachapellesaintlaud.fr\/?page_id=46","title":{"rendered":"Urbanisme"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n\n

Vous trouverez sur cette page les d\u00e9marches et formulaires mais aussi \u00e9galement les informations n\u00e9cessaires concernant la construction, l\u2019am\u00e9nagement, la d\u00e9molition ou les travaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Les demandes de permis de construire, les d\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux et autres demandes sont \u00e0 d\u00e9poser ou \u00e0 retourner par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : <\/p>\n\n\n\n

Mairie Rue Deville, 49140 La Chapelle Saint Laud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avant les travaux il est important de bien remplir toutes les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du chantier. Service Public<\/p>\n\n\n\n

Afin de vous permettre de voir les terrains disponibles sur la commune de la Chapelle Saint Laud vous pouvez consulter le dernier PLUI de la commune (joindre le PDF du dernier PLUI) ou sur ce site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Les autorisations d\u2019urbanisme n\u00e9cessaire avant tous travaux<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
<\/span>Le Certificat D'Urbanisme<\/div>
Le certificat d\u2019urbanisme est un acte
\nadministratif qui indique l\u2019\u00e9tat des r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables
\npour un terrain donn\u00e9. La date de validit\u00e9 est de 18 mois prolongeable
\n12 mois (Faire la demande 2 mois avant la fin du d\u00e9lai de validit\u00e9). Il
\nexiste 2 cat\u00e9gories de certificat d\u2019urbanisme. Leur d\u00e9livrance n\u2019est pas
\nobligatoire, mais il est toutefois recommand\u00e9 d\u2019en faire la demande
\navant tout achat d\u2019un bien immobilier.

Cat\u00e9gories


\n\u2013 Certificat d\u2019urbanisme d\u2019information \u2013 Il renseigne sur : Le droit de
\nl\u2019urbanisme applicable \u00e0 un terrain, Les limitations administratives au
\ndroit de propri\u00e9t\u00e9 (servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique, droit de
\npr\u00e9emption\u2026), Et les taxes et participations d\u2019urbanisme (raccordement \u00e0
\nl\u2019\u00e9gout, voirie et r\u00e9seaux\u2026).
\u2013
\nCertificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel \u2013Il indique, en plus des
\ninformations donn\u00e9es par le certificat d\u2019information, si le terrain peut
\n\u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet de construction et il donne
\nl\u2019\u00e9tat des \u00e9quipements publics existants ou pr\u00e9vus desservant le
\nterrain.

Constitution du dossier


\nQuel que soit le type de certificat souhait\u00e9, la demande doit \u00eatre
\neffectu\u00e9e au moyen du formulaire \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site : www.service-public.fr<\/a>
\nLe formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un dossier dont la liste des
\npi\u00e8ces \u00e0 fournir est limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e sur la notice de demande de
\ncertificat d\u2019urbanisme.

D\u00e9p\u00f4t du dossier


\nLe dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se
\nsitue le terrain : En 2 exemplaires pour les demandes de certificat
\nd\u2019urbanisme d\u2019information Ou en 4 exemplaires pour les demandes de
\ncertificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel. D\u00e9lais d\u2019instruction du dossier
\nL\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai variable pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande
\nde certificat d\u2019urbanisme. Ce d\u00e9lai est de : 1 mois pour les demandes
\nde certificat d\u2019urbanisme d\u2019information, 2 mois pour les demandes de
\ncertificat d\u2019urbanisme op\u00e9rationnel.

R\u00e9ponse de la mairie


\nLa d\u00e9cision de la mairie peut ne pas donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une
\nr\u00e9ponse \u00e9crite au terme du d\u00e9lai d\u2019instruction. L\u2019absence de r\u00e9ponse de
\nla mairie au terme du d\u00e9lai d\u2019instruction de 1 ou 2 mois vaut d\u00e9livrance
\nd\u2019un certificat tacite et fixe les dispositions d\u2019urbanisme, les
\nservitudes d\u2019utilit\u00e9 publique et les taxes et participations d\u2019urbanisme
\nen vigueur au moment de l\u2019instruction du dossier, et ce pendant un
\nd\u00e9lai de 18 mois. La mairie reste toutefois tenue de d\u00e9livrer m\u00eame
\ntardivement une r\u00e9ponse \u00e9crite, correspondant au type de certificat
\nd\u2019urbanisme demand\u00e9.

Service Public<\/a> <\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n
<\/span>D\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/div>
La d\u00e9claration pr\u00e9alable est un acte administratif qui donne les moyens \u00e0 l\u2019administration de v\u00e9rifier que votre projet de construction respecte bien les r\u00e8gles d\u2019urbanisme en vigueur. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9e pour la r\u00e9alisation d\u2019am\u00e9nagement de faible importance. Dur\u00e9e du d\u00e9lai : 1 mois (majoration 1 mois suppl\u00e9mentaire si les travaux et am\u00e9nagements ont lieu dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 (monument historique)).
\nTravaux concern\u00e9s<\/p>\n

Dans tous les cas, les travaux ou changements de destination doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une construction existante.
\nTravaux sur une petite surface<\/p>\n

Une d\u00e9claration pr\u00e9alable est exig\u00e9e si vos travaux cr\u00e9ent entre 5 m\u00b2 ou 20 m\u00b2 de surface de plancher ou d\u2019emprise au sol.
\nLe seuil de 20 m\u00b2 est port\u00e9 \u00e0 40 m\u00b2 si votre projet de construction est situ\u00e9 dans une zone urbaine d\u2019une commune couverte par un plan local d\u2019urbanisme (PLU) ou un document assimil\u00e9 (par exemple, un plan d\u2019occupation des sols).
\nToutefois, entre 20 et 40 m\u00b2 de surface de plancher ou d\u2019emprise au sol, un permis de construire est exig\u00e9 si, apr\u00e8s r\u00e9alisation, la surface ou l\u2019emprise totale de la construction d\u00e9passe 150 m\u00b2.
\nChangement de destination<\/p>\n

Une d\u00e9claration pr\u00e9alable est demand\u00e9e dans le cas d\u2019un changement de destination d\u2019un local (par exemple, transformation d\u2019un local commercial en local d\u2019habitation) sans modification des structures porteuses ou de la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.
\nTravaux modifiant l\u2019aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent<\/p>\n

Une d\u00e9claration est obligatoire si vos travaux modifient l\u2019aspect initial du b\u00e2timent. Les travaux concern\u00e9s peuvent concerner :
\nLe remplacement d\u2019une porte ou d\u2019une fen\u00eatre par un autre mod\u00e8le
\nLe percement d\u2019une nouvelle fen\u00eatre
\nOu le choix d\u2019une nouvelle couleur de peinture pour la fa\u00e7ade.<\/p>\n

A l\u2019inverse, les travaux consistant \u00e0 restaurer l\u2019\u00e9tat initial du b\u00e2timent ne n\u00e9cessitent pas de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute op\u00e9ration qui a pour but de remettre les fa\u00e7ades en bon \u00e9tat de propret\u00e9 comme le nettoyage des murs.
\nLes travaux de ravalement n\u00e9cessitent toutefois une d\u00e9claration pr\u00e9alable s\u2019ils se situent :
\nDans un espace prot\u00e9g\u00e9 comme les abords d\u2019un monument historique,
\nDans une commune ou p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une commune o\u00f9 ces travaux sont soumis \u00e0 autorisation en raison de plan local d\u2019urbanisme.<\/p>\n

D\u00e9marches<\/p>\n

Constitution du dossier<\/p>\n

Vous devez d\u00e9clarer votre projet au moyen de l\u2019un des formulaires \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur : www.service-public.fr
\nLe formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de pi\u00e8ces, dont la liste est limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e sur la notice de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux.
\nD\u00e9p\u00f4t du dossier<\/p>\n

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou d\u00e9poser \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situe le terrain. Des exemplaires suppl\u00e9mentaires sont parfois n\u00e9cessaires si les travaux ou am\u00e9nagements sont situ\u00e9s dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 (monument historique, r\u00e9serve naturelle, parc national\u2026).
\nLa mairie vous d\u00e9livre alors un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 avec un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui mentionne la date \u00e0 partir de laquelle les travaux pourront d\u00e9buter en l\u2019absence d\u2019opposition du service instructeur.
\nInstruction de la demande<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019instruction est g\u00e9n\u00e9ralement de 1 mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de votre demande.
\nUn extrait de la d\u00e9claration pr\u00e9alable doit faire l\u2019objet d\u2019un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t et ce pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019instruction, c\u2019est-\u00e0-dire pendant au moins 2 mois. La d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable 3 ans.
\nD\u00e9cision de la mairie<\/p>\n

En cas d\u2019acceptation<\/p>\n

Lorsque la d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 partir de la date d\u2019obtention pour commencer les travaux. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, votre d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est plus valable.
\nUne fois que vos travaux ont commenc\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre interrompus pendant plus d\u20191 an. Toutefois, ils peuvent \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9s \u00e0 condition que chaque interruption soit inf\u00e9rieure \u00e0 1 an, et que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre soit suffisamment importants et significatifs.
\nSi vos travaux ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai de 2 ans ou si vous pr\u00e9voyez d\u2019interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u20191 an. Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la mairie et doit intervenir 2 mois avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 de votre d\u00e9claration pr\u00e9alable initiale.
\nEn cas de refus<\/p>\n

Lorsqu\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, vous avez la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la mairie de revoir sa position. Cette demande s\u2019effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.
\nSi cette tentative \u00e9choue, vous avez 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.
\nVous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable.
\nEn l\u2019absence de r\u00e9ponse<\/p>\n

La d\u00e9cision de la mairie peut ne pas donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un document \u00e9crit au terme du d\u00e9lai d\u2019instruction de 1 mois.
\nL\u2019absence d\u2019opposition au terme de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision tacite de non-opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de votre projet.
\nUne attestation de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sur simple demande \u00e0 la mairie.<\/br>
\nService Public<\/a><\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>Permis d'am\u00e9nager<\/div>
Le permis d\u2019am\u00e9nager est un acte qui permet \u00e0 l\u2019administration de contr\u00f4ler les am\u00e9nagements affectant l\u2019utilisation du sol d\u2019un terrain donn\u00e9. La demande de permis d\u2019am\u00e9nager est diff\u00e9rente selon que votre projet g\u00e9n\u00e8re ou non un impact sur l\u2019environnement (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).
\nTravaux concern\u00e9s :
\n – Op\u00e9ration de lotissement (divisions fonci\u00e8res) concernant les voies et espaces communs.
\n – Op\u00e9ration de remembrement
\n – Op\u00e9ration d\u2019affouillement (creusage) et exhaussement (sur\u00e9l\u00e9vation) du sol d\u2019une profondeur ou d\u2019une hauteur exc\u00e9dante \u00e0 2m et qui portent sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 hectares (soit 20 000 m\u00b2).<\/br>
\nService Public<\/a><\/div><\/div>\n\n\n
<\/span>Permis de construire<\/div>
Le permis de construire est un acte administratif qui permet \u00e0 l\u2019administration de contr\u00f4ler les travaux, installations et am\u00e9nagements affectant l\u2019utilisation du sol d\u2019un terrain donn\u00e9. Le d\u00e9lai pour les maisons individuelles est de 2 mois et\u00a0pour les autres b\u00e2timents est de 3 mois
\nTravaux concern\u00e9s
\nUn permis de construire est notamment exig\u00e9 pour :
\nLa cr\u00e9ation ou l\u2019agrandissement d\u2019un terrain de camping permettant l\u2019accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou r\u00e9sidences mobiles de loisirs,
\nLa r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de lotissement,
\nLa r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9ration d\u2019affouillement (creusage) et exhaussement (sur\u00e9l\u00e9vation) du sol d\u2019une profondeur ou d\u2019une hauteur exc\u00e9dant 2 m\u00e8tres et qui portent sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00b2.<\/p>\n

Constitution du dossier <\/p>\n

La demande de permis de construire doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen du formulaire \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site\u00a0:\u00a0www.service-public.fr
\nLe formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de pi\u00e8ces, dont la liste est limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e sur la notice de demande de permis d\u2019am\u00e9nager.
\nD\u00e9p\u00f4t du dossier <\/p>\n

Le dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires suppl\u00e9mentaires sont parfois n\u00e9cessaires si les travaux ou am\u00e9nagements sont situ\u00e9s dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 (monument historique, site, r\u00e9serve naturelle, parc national\u2026).
\nLa mairie d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 avec un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui mentionne la date \u00e0 partir de laquelle les travaux pourront d\u00e9buter en l\u2019absence d\u2019opposition du service instructeur.<\/p>\n

D\u00e9lai d\u2019instruction <\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019instruction est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
\nUn extrait de la demande de permis de construire :
\nDoit faire l\u2019objet d\u2019un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t
\nEt reste affich\u00e9 tout le temps de l\u2019instruction du dossier, c\u2019est-\u00e0-dire pendant au moins 2 mois.<\/br>Service Public<\/a><\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>Permis de d\u00e9molir<\/div>
Le permis de d\u00e9molir est un acte administratif qui permet \u00e0 l\u2019administration de contr\u00f4ler les travaux, installations et am\u00e9nagements affectant l\u2019utilisation du sol d\u2019un terrain donn\u00e9.
\nConstitution du dossier <\/p>\n

La demande de permis de d\u00e9molir doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen du formulaire \u00a0t\u00e9l\u00e9charger sur le site : www.service-public.fr
\nLe formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de pi\u00e8ces, dont la liste est limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e sur la notice de demande de permis d\u2019am\u00e9nager.
\nD\u00e9p\u00f4t du dossier <\/p>\n

Le dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires suppl\u00e9mentaires sont parfois n\u00e9cessaires si les travaux ou am\u00e9nagements sont situ\u00e9s dans un secteur prot\u00e9g\u00e9 (monument historique, site, r\u00e9serve naturelle, parc national\u2026).
\nLa mairie d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 avec un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui mentionne la date \u00e0 partir de laquelle les travaux pourront d\u00e9buter en l\u2019absence d\u2019opposition du service instructeur.
\nD\u00e9lai d\u2019instruction <\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019instruction est g\u00e9n\u00e9ralement de 2 mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
\nUn extrait de la demande de permis de d\u00e9molir :
\nDoit faire l\u2019objet d\u2019un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t
\nEt reste affich\u00e9 tout le temps de l\u2019instruction du dossier, c\u2019est-\u00e0-dire pendant au moins 2 mois.<\/br>
\nService Public<\/a><\/div><\/div>\n\n\n

<\/span>La taxe d\u2019am\u00e9nagement <\/div>
\n

La taxe d\u2019am\u00e9nagement s\u2019applique lors de tout d\u00e9p\u00f4t de permis de construire ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux.
\nApplication de la taxe
\nDepuis 2012, la taxe d\u2019am\u00e9nagement remplace :
\nLa taxe locale d\u2019\u00e9quipement (TLE),
\nLa taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
\nLa taxe pour le financement des conseils d\u2019architecture, d\u2019urbanisme et de l\u2019environnement (TDCAUE),
\nLa taxe compl\u00e9mentaire \u00e0 la TLE en \u00cele-de-France (TC-TLE)
\nEt la taxe sp\u00e9ciale d\u2019\u00e9quipement de la Savoie.<\/p>\n

Op\u00e9rations concern\u00e9es <\/p>\n

La taxe est applicable \u00e0 toutes les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement, de construction, de reconstruction et d\u2019agrandissement de b\u00e2timents ou d\u2019installations, n\u00e9cessitant une autorisation d\u2019urbanisme (permis de construire ou d\u2019am\u00e9nager, d\u00e9claration pr\u00e9alable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
\nElle s\u2019applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives g\u00e9n\u00e9rant un compl\u00e9ment de taxation) et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables.
\nFait g\u00e9n\u00e9rateur <\/p>\n

La taxe est exigible au taux applicable \u00e0 la date de :
\nLa d\u00e9livrance de l\u2019autorisation de construire ou d\u2019am\u00e9nager, ou du permis modificatif,
\nLa naissance d\u2019une autorisation tacite de construire ou d\u2019am\u00e9nager,
\nLa d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable,
\nL\u2019ach\u00e8vement des constructions r\u00e9alis\u00e9es sans autorisation ou en infraction, constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal (taxation d\u2019office).<\/p>\n

\nComposition de la taxe <\/p>\n

La taxe est compos\u00e9e de 3 parts (communale, d\u00e9partementale et nationale), chaque part \u00e9tant instaur\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019autorit\u00e9 locale : conseil municipal et conseil d\u00e9partemental.
\nLa part communale est institu\u00e9e :
\nDe plein droit dans les communes ayant un plan local d\u2019urbanisme (PLU),
\nDans tous les cas, la d\u00e9lib\u00e9ration (instauration, renonciation, exon\u00e9rations) doit \u00eatre prise avant le 30 novembre pour une application l\u2019ann\u00e9e suivante.
\nSurface taxable <\/p>\n

La surface qui sert de base de calcul \u00e0 la taxe d\u2019am\u00e9nagement correspond \u00e0 la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m, calcul\u00e9e \u00e0 partir du nu int\u00e9rieur des fa\u00e7ades.
\nIl faut en d\u00e9duire :
\nL\u2019\u00e9paisseur des murs qui donnent sur l\u2019ext\u00e9rieur,
\nLes tr\u00e9mies des escaliers et ascenseurs.<\/p>\n

Constituent donc de la surface taxable :
\nTous les b\u00e2timents (y compris les combles, celliers, caves, d\u00e8s lors qu\u2019ils d\u00e9passent 1,80 m de hauteur sous plafond),
\nAinsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
\nUn b\u00e2timent non clos (ouvert sur l\u2019ext\u00e9rieur avec une cloison de fa\u00e7ade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation d\u00e9couverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas \u00eatre compris dans la surface taxable. Par contre, une v\u00e9randa couverte et close est taxable.
\nSi certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis \u00e0 la taxe de fa\u00e7on forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine d\u00e9couverte, panneau solaire au sol, \u00e9olienne, etc.).
\nAttention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l\u2019emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui d\u00e9termine les formalit\u00e9s d\u2019urbanisme (permis de construire et d\u00e9claration pr\u00e9alable) et le seuil de recours \u00e0 un architecte.
\nCalcul
\nAssiette
\nL\u2019assiette de la taxe d\u2019am\u00e9nagement est compos\u00e9e de la valeur de la surface de construction et de la valeur des am\u00e9nagements et installations.
\nLe montant de la taxe est calcul\u00e9 selon la formule suivante : surface taxable (construction ou am\u00e9nagement) x valeur forfaitaire x taux fix\u00e9 par la collectivit\u00e9 territoriale sur la part qui lui est attribu\u00e9e.
\nValeurs forfaitaires <\/p>\n

Les valeurs forfaitaires sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019indice du co\u00fbt de la construction (ICC).
\n En 2018, les valeurs au m\u00b2 sont de :
\n726 \u20ac (contre 724 \u20ac en 2013)<\/p>\n

Pour certaines installations et am\u00e9nagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est diff\u00e9rent :
\nEmplacement de tente, caravane et r\u00e9sidence mobile de loisirs : 3 000 \u20ac par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
\nHabitation l\u00e9g\u00e8re de loisirs (HLL) : 10 000 \u20ac par emplacement,
\nPiscine : 200 \u20ac par m\u00b2,
\n\u00c9olienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 \u20ac par \u00e9olienne,
\nPanneau photovolta\u00efque (capteurs solaires destin\u00e9s \u00e0 la production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) fix\u00e9 au sol : 10 \u20ac par m\u00b2 de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas tax\u00e9s),
\nAire de stationnement ext\u00e9rieure : de 2 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac par emplacement (sur d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale).
\nTaux
\nLe taux de la taxe d\u2019am\u00e9nagement est vot\u00e9 par la collectivit\u00e9 locale pour la part qui la concerne soit 1,5% pour 2018.
\nLe taux de la part d\u00e9partementale est unique et est de 2,5 %.
\nExon\u00e9rations
\nCertains am\u00e9nagements sont exon\u00e9r\u00e9s de droit :
\nLes constructions jusqu\u2019\u00e0 5 m\u00b2 ;
\nCeux affect\u00e9s \u00e0 un service public ou d\u2019utilit\u00e9 publique ;
\nLes logements ou h\u00e9bergements sociaux financ\u00e9s par un pr\u00eat locatif aid\u00e9 de l\u2019Etat (PLAI) ou tr\u00e8s sociaux (LLTS) ;
\nCertains locaux des exploitations ou coop\u00e9ratives agricoles et des centres \u00e9questres (serres, locaux de production et de stockage des r\u00e9coltes et des mat\u00e9riels, et d\u2019h\u00e9bergement des animaux) ;
\nLes am\u00e9nagements prescrits par un plan de pr\u00e9vention des risques sous certaines conditions ;
\nLa reconstruction \u00e0 l\u2019identique d\u2019un b\u00e2timent d\u00e9truit ou d\u00e9moli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
\nLa reconstruction de locaux sinistr\u00e9s sous certaines conditions ;
\nLes constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national (OIN) (seulement part communale) ;
\nLes constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans les zones d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) (seulement part communale) ;
\nLes constructions et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;
\nLes communes, les EPCI, les d\u00e9partements et la r\u00e9gion \u00cele de France ont la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer en partie ou en totalit\u00e9 de la part communale, d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale (exon\u00e9ration facultative) :
\nLes logements sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de TVA ou de pr\u00eats aid\u00e9s (pr\u00eats locatifs sociaux, par exemple) ;
\nles surfaces de constructions (sup\u00e9rieures \u00e0 100 m\u00b2 et dans certaines limites) pour r\u00e9sidence principale financ\u00e9es par un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) ou les logements \u00e9volutifs sociaux dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer (Dom);
\nLes constructions \u00e0 usage industriel ou artisanal ;
\nLes commerces de d\u00e9tail dont la surface de vente est < 400 m\u00b2 ;
\nLes immeubles inscrits et class\u00e9s ;
\nLes abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable (un abri de jardin m\u00eame d\u00e9montable est taxable) ;
\nLes surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement des locaux d\u2019habitation et d\u2019h\u00e9bergement b\u00e9n\u00e9ficiant de pr\u00eats PLUS, PLS ou PSLA ;
\nLes surfaces des locaux annexes \u00e0 usage de stationnement des immeubles autres que d\u2019habitations individuelles ;
\nLes maisons de sant\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 6323-3 du code de la sant\u00e9 publique pour les communes ma\u00eetres d\u2019ouvrage (depuis le 1er janvier 2016).<\/p>\n

Abattement <\/p>\n

Un abattement de 50 % est pr\u00e9vu pour :
\nLes logements aid\u00e9s et h\u00e9bergements sociaux,
\nLes 100 premiers m\u00b2 des locaux d\u2019habitation \u00e0 usage d\u2019habitation principale,
\nLes locaux \u00e0 usage industriel ou artisanal, dont les entrep\u00f4ts et hangars non ouverts au public faisant l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale,
\nLes parcs de stationnement couverts faisant l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale.<\/p>\n

D\u00e9claration <\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de permis de construire, d\u2019am\u00e9nager ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, le demandeur doit remplir une d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul des impositions. La notice d\u2019information figurant dans le dossier de demande de permis ou de d\u00e9claration permet de remplir cet imprim\u00e9 fiscal.
\nPar ailleurs, pour aider \u00e0 la d\u00e9claration des surfaces, une fiche d\u2019aide au calcul permet d\u2019\u00e9tablir la d\u00e9claration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
\nPaiement <\/p>\n

La taxe doit \u00eatre pay\u00e9e en 2 fractions \u00e9gales apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis :
\nAu 12e mois pour la 1e \u00e9ch\u00e9ance,
\nPuis au 24e mois pour la 2nde \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Si son montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac, elle n\u2019est pay\u00e9e qu\u2019en une seule fois.
\nPour plus d\u2019informations :
\nService Public<\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Assainissement collectif et non-collectif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Assainissement collectf et non-collectifAssainissement collectif et non-collectif<\/strong>L\u2019assainissement collectif et non-collectif sont g\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Anjou Loir et Sarthe depuis le 1er janvier 2018. Le personnel en charge de ce service est bas\u00e9 \u00e0 l\u2019antenne de Seiches-sur-le-Loir.<\/p>\n\n\n\n

Contacts :<\/p>\n\n\n\n