Urbanisme

Dans tous les cas, les travaux ou changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante.
Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
Le percement d’une nouvelle fenêtre
Ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
Dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
Dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Démarches

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires à télécharger sur : www.service-public.fr
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois. La déclaration préalable est valable 3 ans.
Décision de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus

Lorsqu’une déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Service Public

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger sur le site : www.service-public.fr
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.
Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis de construire :
Doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
Et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.
Service Public

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire  télécharger sur le site : www.service-public.fr
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.
Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis de démolir :
Doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
Et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

Service Public

La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Application de la taxe
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
La taxe locale d’équipement (TLE),
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
La taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
La taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
Et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
La décision de non-opposition à une déclaration préalable,
L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et nationale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La part communale est instituée :
De plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU),
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
Les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :
Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Calcul
Assiette
L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
En 2018, les valeurs au m² sont de :
726 € (contre 724 € en 2013)

Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
Habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
Piscine : 200 € par m²,
Éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
Aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).
Taux
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne soit 1,5% pour 2018.
Le taux de la part départementale est unique et est de 2,5 %.
Exonérations
Certains aménagements sont exonérés de droit :
Les constructions jusqu’à 5 m² ;
Ceux affectés à un service public ou d’utilité publique ;
Les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, et d’hébergement des animaux) ;
Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) (seulement part communale) ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale) ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;
Les communes, les EPCI, les départements et la région Île de France ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale (exonération facultative) :
Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple) ;
les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom);
Les constructions à usage industriel ou artisanal ;
Les commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m² ;
Les immeubles inscrits et classés ;
Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable) ;
Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA ;
Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
Les maisons de santé mentionnées à l’article L 6323-3 du code de la santé publique pour les communes maîtres d’ouvrage (depuis le 1er janvier 2016).

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :
Les logements aidés et hébergements sociaux,
Les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale,
Les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
Au 12e mois pour la 1e échéance,
Puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Pour plus d’informations :
Service Public