La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Application de la taxe
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
La taxe locale d’équipement (TLE),
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
La taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
La taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
Et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.
Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Fait générateur
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
La décision de non-opposition à une déclaration préalable,
L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Composition de la taxe
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et nationale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La part communale est instituée :
De plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU),
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
Les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Calcul
Assiette
L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Valeurs forfaitaires
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
En 2018, les valeurs au m² sont de :
726 € (contre 724 € en 2013)
Pour certaines installations et aménagement, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
Habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
Piscine : 200 € par m²,
Éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
Aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).
Taux
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne soit 1,5% pour 2018.
Le taux de la part départementale est unique et est de 2,5 %.
Exonérations
Certains aménagements sont exonérés de droit :
Les constructions jusqu’à 5 m² ;
Ceux affectés à un service public ou d’utilité publique ;
Les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l’Etat (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, et d’hébergement des animaux) ;
Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) (seulement part communale) ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale) ;
Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;
Les communes, les EPCI, les départements et la région Île de France ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale (exonération facultative) :
Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple) ;
les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom);
Les constructions à usage industriel ou artisanal ;
Les commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m² ;
Les immeubles inscrits et classés ;
Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable) ;
Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA ;
Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
Les maisons de santé mentionnées à l’article L 6323-3 du code de la santé publique pour les communes maîtres d’ouvrage (depuis le 1er janvier 2016).
Abattement
Un abattement de 50 % est prévu pour :
Les logements aidés et hébergements sociaux,
Les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale,
Les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Déclaration
Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
Paiement
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
Au 12e mois pour la 1e échéance,
Puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Pour plus d’informations :
Service Public